Décision comm

COMM.

LG/DG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme C... , conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 9 F-D

Pourvoi n° Z 16-28.629

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Kévin X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Guillaume Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C... , conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. X..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 septembre 2016), que M. Y..., masseur-kinésithérapeute, a conclu, le 20 juillet 2006, avec M. X..., un contrat de collaboration non salariée, comportant une clause de non-concurrence au terme de laquelle ce dernier s'interdisait, en cas de résiliation du contrat, d'exercer sa profession dans la commune de Saint-Joseph et ce pendant une période de deux ans ; qu'un contrat de société civile de moyens dont les statuts ont été publiés et enregistrés, respectivement les 4 janvier et 24 janvier 2007, a été signé, le 23 décembre 2006, entre les parties ; qu'alléguant la violation par M. X... de son obligation de non-concurrence, M. Y... l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, qu'en dépit de la signature, le 23 décembre 2006, d'un contrat de société civile de moyens, lequel n'avait pas été suivi d'effet, les parties avaient poursuivi leur collaboration dans les conditions fixées par la convention du 20 juillet 2006 et que c'était bien cette convention que M. X... avait entendu résilier le 27 juin 2008, son courrier de résiliation respectant le délai de préavis prévu par cette convention, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... était lié par la clause de non-concurrence qu'elle comportait ; que le moyen, inopérant en sa troisième branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.