Décision comm

COMM.

LG/DG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 janvier 2019

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° Z 17-22.584

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société B.A. X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre la décision rendue le 1er juin 2017 par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Entreprise industrielle de construction (EIC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Xavier Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société EIC,

3°/ à la société BTSG 2, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. Denis Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société EIC,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B.A. X..., l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon la décision attaquée (Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), 1er juin 2017), que la société B.A. X..., dont M. X... était le gérant jusqu'au 31 décembre 2015, Mme X... l'ayant remplacé dans cette fonction à compter de cette date, a saisi une commission régionale de discipline des commissaires aux comptes d'un litige relatif aux honoraires dus par la société Entreprise industrielle de construction au titre de l'exercice 2009/2010 ; que M. X... a, au nom de la société B.A. X..., formé appel de la décision par laquelle cette commission a déclaré la demande irrecevable comme ayant fait l'objet d'une précédente décision ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de la décision du H3C ni des conclusions de la société B.A. X... que celle-ci ait invoqué l'existence d'une délégation de pouvoir au profit de M. X... ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société B.A. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.