Décision civ2

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 4 F-D

Pourvoi n° E 17-27.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Didier X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Robert Y...,

2°/ à Mme D... Z..., épouse Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. et Mme Y..., l'avis de M. B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 octobre 2016), que M. X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal paritaire des baux ruraux rendu dans un litige l'opposant à M. et Mme Y... ;

Mais attendu qu'en l'état d'une convocation à comparaître devant la cour d'appel ayant été, selon les productions, délivrée à M. X... pour l'audience du 29 juin 2016 devant se tenir à 10 heures 30, la cour d'appel, qui a constaté que le conseil de M. X... lui avait adressé une télécopie à 14 heures 03 le jour même de l'audience pour indiquer qu'il ne serait pas en mesure de se présenter devant la juridiction, ce dont il résultait que M. X..., destinataire de la convocation au jour et à l'heure prévus pour l'audience et ne justifiant pas d'un motif légitime de non comparution, n'avait pas été privé de la possibilité de faire valoir son droit, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamner à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.