Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 janvier 2019

Cassation

Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2 F-D

Pourvoi n° T 17-24.234

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Marbi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la commune de Cernay, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Marbi, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Cernay, l'avis de M. Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant la société Marbi à la commune de Cernay (la commune), un conseiller de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'intervienne la décision de la Cour de cassation sur les pourvois formés par les parties contre l'arrêt tranchant pour partie le principal et les renvoyant devant le conseiller de la mise en état pour qu'il soit conclu sur les dommages-intérêts ; que les pourvois ayant été rejetés par un arrêt du 17 avril 2013, la société Marbi a conclu au fond le 14 avril 2014 ; que l'affaire, d'abord radiée, a ensuite été retirée du rôle ; que le 15 mars 2016, la société Marbi a déposé des conclusions au fond de reprise d'instance ; que le conseiller de la mise en état a enjoint à la commune de conclure pour le 13 septembre 2016 ; que le 12 septembre 2016, la commune a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de péremption ;

Attendu que, pour constater la péremption de l'instance, l'arrêt retient que le nouveau délai de péremption, qui a couru à compter du 14 avril 2014, n'a pas été interrompu par les conclusions du 15 mars 2016 qui, étant identiques aux précédentes, n'étaient pas de nature à faire progresser l'affaire ou à lui donner une impulsion nouvelle ou encore à faire avancer le litige vers sa conclusion ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la commune de Cernay aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à la société Marbi la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille dix-neuf.