Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 janvier 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° Y 18-11.340

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société IFB France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Christophe Y..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Pascale D..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Evertel promo,

4°/ à M. Ludovic Z..., domicilié [...] ,

5°/ à la société Crédit immobilier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Crédit immobilier de France Méditerranée, anciennement dénommée Crédit immobilier de France Sud,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., de la SCP Boullez, avocat de la société IFB France, de Me B..., avocat de M. Z..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Crédit immobilier de France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2018), que, par actes sous seing privé du 18 octobre 2008, M. X... a conclu, par l'intermédiaire de la société IFB France chargée de commercialiser un programme de résidence hôtelière, un contrat de réservation avec la société Evertel promo pour l'acquisition d'une chambre et un contrat de bail commercial avec la société Everhotel gestion portant sur le lot moyennant un loyer annuel ; que M. X... a souscrit un emprunt auprès du Crédit immobilier de France Sud, devenu le Crédit immobilier de France, pour financer cette acquisition ; que, par acte authentique du 20 mai 2009, dressé par M. Y..., notaire, la société Evertel promo a conclu avec M. X... un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un lot de la résidence ; que la livraison est intervenue le 16 août 2010 ; que la société Everhotel gestion et la société Evertel promo ont été placées en liquidation judiciaire ; que, soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres et que le contrat de vente était sans objet, M. X... a assigné les sociétés Evertel promo et Everhotel gestion et leur gérant, M. Z..., la société IFB France, M. Y... et le Crédit immobilier de France en nullité des contrats de réservation, de vente en l'état futur d'achèvement, de prêt et de bail commercial et en indemnisation de son préjudice ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal de réception du 26 juillet 2010 que les chambres étaient pourvues de kitchenettes permettant à leur usager une occupation résiduelle autonome, et souverainement retenu que M. X... ne démontrait pas que le bien acquis ne pouvait relever du statut fiscal applicable aux loueurs de locaux meublés non professionnels ni qu'il avait essayé d'en obtenir le bénéfice auprès de l'administration fiscale, que le document qui lui avait été remis par la société IFB France n'était qu'une projection financière en vue d'une opération sans aucune garantie légale ou contractuelle et comportant un aléa, qu'il ne prouvait pas l'existence de manoeuvres frauduleuses destinées à le tromper pour vicier son consentement ni que l'erreur de rédaction dans l'acte authentique lui avait causé un préjudice direct et certain et qu'il n'était pas établi que l'immeuble ne pouvait être placé sous le statut de la copropriété et ne pourrait faire l'objet d'un contrat de cession, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que les demandes de M. X... devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille dix-neuf.