Décision soc

SOC. / ELECT

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 janvier 2019

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 65 F-D

Pourvoi n° Q 17-20.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (SNADN), dont le siège est [...] ,

2°/ à M. Amadou Y..., domicilié [...] ,

3°/ à M. Daniel Z..., domicilié [...] ,

4°/ à M. Ousmane A..., domicilié [...] ,

5°/ à M. Rachid B..., domicilié [...], [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Sepur, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement et de MM. Y..., Z..., A... et B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 13 juin 2017), que le 6 décembre 2016, le syndicat Union nationale des syndicats autonomes - activités des déchets et du nettoiement (le syndicat) a informé la société Sepur (la société) qu'il désignait quatre salariés en qualité de représentant de section syndicale pour les établissements de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers ; que le 20 décembre 2016, la société a saisi le tribunal d'instance pour annuler ces désignations ; que par jugement du 17 janvier 2017, le tribunal a annulé la désignation de l'un des quatre salariés, M. B... ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle, rectifiée ci-après en application de l'article 462 du code de procédure civile, de sorte que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rectifiant l'erreur matérielle figurant dans le dispositif du jugement RG n° 11-16-001760 rendu le 13 juin 2017 par le tribunal d'instance de Versailles, dit que le dispositif sera modifié comme suit :

« Rejette en conséquence la demande d'annulation de la désignation de MM. Y..., Z... et A... par le SNADN UNSA en qualité de RSS dans le périmètre des agences de Conflans-Sainte-Honorine, Thivernal, Pavillon-sous-Bois et Gennevilliers » ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Sepur et la condamne à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du procureur général le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, et par Mme Lavigne, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le seize janvier deux mille dix-neuf.