Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 24 janvier 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 114 F-D

Pourvois n° Q 17-30.993 A 17-31.164 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° Q 17-30.993 formé par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF), dont le siège est [...] ,

contre un arrêt n° RG : 15/13080 rendu le 12 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Isatis, dont le siège est [...] ,

2°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est Division des recours amiables et judiciaires, D 123, [...], [...] ,

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP,

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° A 17-31.164 formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France,

contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à l'association Isatis,

2°/ à l'établissement public local Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF),

3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur au pourvoi n° Q 17-30.993 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° A 17-31.164 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de Me Z... , avocat du Syndicat des transports d'Ile-de-France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Isatis, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Ile-de-France, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n° A 17-311.64 et n° Q 17-30. 993 ;

Donne acte au Syndicat des transports d'Ile-de-France et à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ile-de-France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association ISATIS (l'association) a bénéficié le 7 janvier 1998 d'une décision d'exonération du versement de transport du Syndicat des transports de l'Ile-de-France (le STIF), que celui-ci a abrogée le 6 octobre 2011 ; que l'URSSAF de l'Ile-de-France a notifié le 15 novembre 2013 à l'association onze mises en demeure correspondant au redressement du versement de transport pour les années 2009 à 2011 pour les établissements créés à compter de 1998, que l'association a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler les mises en demeure délivrées par l'URSSAF à l'association, l'arrêt retient qu'en prenant d'office une décision de refus d'exonération limitée aux établissements créés après 1998, sans qu'il y ait eu la moindre demande, le STIF a implicitement reconnu que la décision d'exonération du 7 janvier 1998 s'appliquait non seulement à l'association mais à tous ses établissements, puisqu'aucune décision n'a été prise spécifiquement pour ces établissements créés antérieurement ;

Vu l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu, selon ce texte, que les fondations ou associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, ne sont pas assujetties à un versement de transport ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Valide les mises en demeure délivrées le 15 novembre 2013 par l'URSSAF de l'Ile-de-France à l'association ISATIS ;

Déboute l'association Isatis de l'intégralité de ses demandes ;

Condamne l'association Isatis à payer à l'URSSAF de l'Ile-de-France les sommes suivantes :

- 10 928 euros, dont 1 909 euros de majorations de retard, - 22 092 euros, dont 3 389 euros de majorations de retard, - 86 123 euros, dont 13 178 euros de majorations de retard, - 12 711 euros, dont 1 641 euros de majorations de retard, - 90 864 euros, dont 13 958 euros de majorations de retard, - 109 056 euros, dont 16 595 euros de majorations de retard, - 41 735 euros, dont 6 422 euros de majorations de retard, - 89 949 euros, dont 13 793 euros de majorations de retard, - 41 589 euros, dont 5 669 euros de majorations de retard, - 10 243 euros, dont 1 210 euros de majorations de retard, - 16 418 euros, dont 2 343 euros de majorations de retard,

Soit un total de 531 708 euros ;

Condamne l'association Isatis aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille dix-neuf.