Décision soc

SOC.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

M. CATHALA, président

Arrêt n° 109 FS-D

Pourvoi n° A 17-19.779

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Béarn protection sécurité intervention, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par le conseil de prud'hommes de Pau (activités diverses), dans le litige l'opposant à M. Nicolas X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M. Schamber, Mmes Cavrois, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Ala, Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, M. Z..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Béarn protection sécurité intervention, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 10 avril 2017) rendu en dernier ressort, que M. X... a été engagé en qualité d'agent de surveillance par la société Béarn protection sécurité intervention (la société) suivant contrat de travail à durée déterminée du 31 mars au 30 septembre 2015 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement de sommes au titre des frais professionnels de déplacement et de repas ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de travail spécifiait que le salarié était rattaché au siège d'Orthez de la société et que l'intéressé avait toujours été affecté à des sites variés dont la distance était très supérieure à la distance entre son domicile et le siège de la société et relevé que les nombreux déplacements de courte durée mais à des distances considérables du siège de l'employeur ne permettaient pas l'utilisation des transports en commun, le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les déplacements du salarié, inhérents à son emploi, étaient effectués pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur et a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient être assimilés à des trajets habituels domicile-travail, en a exactement déduit qu'ils devaient être indemnisés ; que le moyen, qui, en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Béarn protection sécurité intervention aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Béarn protection sécurité intervention à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; la déboute de sa propre demande de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.