Décision soc

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 janvier 2019

Rejet

Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 97 F-D

Pourvoi n° V 17-17.244

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Newrest Group International, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 février 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. Patrick Y..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 décembre 2018, où étaient présents : Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Newrest Group International, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2017), qu'en exécution d'un contrat de travail daté du 1er décembre 2011, M. Y... a exercé pour la société Newrest Angola, filiale de la société Newrest Group International, des fonctions de « Camp Boss » (directeur hôtelier), sur un navire croisant au large des côtes angolaises ; qu'ayant été licencié par la filiale étrangère le 3 février 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société mère au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu, d'abord, qu'hors toute dénaturation, la cour d'appel a estimé que par l'acceptation par M. Y... de l'offre d'engagement qui lui avait été faite le 10 novembre 2011 par la société Newrest Group International, un contrat de travail s'était formé avec cette dernière antérieurement à la conclusion, le 1er décembre 2011, d'un contrat de travail avec la société Newrest Angola auprès de laquelle le salarié devait être détaché ;

Attendu, ensuite, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences ; qu'ayant constaté que la société mère n'avait pas procuré de nouvel emploi au salarié, ni même effectué la moindre démarche à cet effet, la cour d'appel en a exactement déduit que faute de reclassement, conformément aux dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail, la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Newrest Group International aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Newrest Group International à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf.