Décision civ2

CIV. 2

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 février 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 179 F-D

Pourvoi n° A 17-27.691

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Pierre X..., domicilié [...] ,

2°/ Mme Elisabeth D... Y..., domiciliée [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 6 septembre 2017 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Paul Z..., domicilié [...] ,

2°/ à M. Didier A..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

M. A... a formé un pourvoi provoqué contre la même ordonnance ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. X... et de Mme D... Y..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. A..., l'avis de M. C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., M. A... et Mme D... Y..., copropriétaires, ont formé un recours contre une ordonnance du 16 décembre 2015 fixant la rémunération de M. Z..., désigné en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété par ordonnance du 3 juillet 2015 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique, annexé, du pourvoi principal et du pourvoi incident qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que, si, sans motif légitime, l'appelant ne comparaît pas, seul l'intimé peut requérir une décision sur le fond ;

Attendu que pour confirmer la décision du tribunal de grande instance de Strasbourg du 16 décembre 2015, l'ordonnance énonce qu'à l'audience de ce jour aucune des parties n'a comparu ni personne pour elles ; que la procédure étant orale devant le premier président, il y a lieu de déclarer le recours non soutenu et de confirmer la décision entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations dont il résultait qu'il n'était saisi d'aucun moyen par l'appelant et que l'intimé ne lui avait pas demandé de statuer au fond, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 septembre 2017, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-neuf.