Décision civ1

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Annulation sans renvoi

Mme BATUT, président

Arrêt n° 147 F-D

Pourvoi n° M 18-11.973

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Société professionnelle de maintenance, exerçant sous le nom commercial Top marine, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SPBI, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société professionnelle de maintenance Top marine, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SPBI, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont acquis auprès de la Société professionnelle de maintenance Top marine (le vendeur) un voilier construit par la société Beneteau, devenue SPBI (le constructeur), et financé par une location avec option d'achat ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Caen du 24 mai 2016 a, notamment, prononcé la résolution de cette vente et sursis à statuer sur le recours formé par le vendeur contre le constructeur dans l'attente des éléments permettant de connaître le prix de la vente constructeur-vendeur ; que cette décision a été cassée le 27 juin 2018 (1re Civ., n° 16-22.146, 16-22.172) ;

Attendu que la cassation de cette décision entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt ayant prononcé la résolution de la vente consentie par le constructeur au vendeur et condamné le premier à payer au second diverses sommes, qui se rattache à celle-ci par un lien de dépendance nécessaire ;

Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CONSTATE L'ANNULATION, en toutes ses dispositions, de l'arrêt rendu le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.