Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 146 F-D

Pourvoi n° Z 18-10.398

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Kutxabank, société de droit espagnol, dont le siège est [...] (Espagne), société anonyme, venant aux droits de la Caja de Ahorros y monte de piedad de guipuzcoa y san sebastian « Kutxa », ayant un établissement [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Arnaud X..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme Virginie Y..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Silvestri-Baujet, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Virginie Y...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Kutxabank, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, suivant acte notarié du 23 février 2006, la société Kutxabank (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... (les emprunteurs) un prêt d'un montant de 250 000 euros, pour financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison, remboursable en quatre-cent-vingt mensualités et garanti par une hypothèque inscrite sur ledit bien ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées à compter du 5 décembre 2009, la banque a, le 19 juin 2013, prononcé la déchéance du terme, et, le 13 août 2014, signifié un commandement de payer valant saisie ; que, par acte du 3 octobre 2014, les emprunteurs l'ont assignée aux fins de voir dire sa créance prescrite et ordonner la mainlevée de l'hypothèque ; que Mme Y... a été placée en liquidation judiciaire, la SCP Silvestri-Baujet ayant été désignée en qualité de mandataire judiciaire ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la banque, l'arrêt retient que les emprunteurs ont cessé de payer les échéances du prêt à compter du 5 décembre 2009, sans avoir régularisé leur situation au 5 décembre 2011, de sorte que la prescription biennale était acquise dès le lendemain ;

Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil ;

Attendu qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Kutxabank et déclare son appel recevable, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne M. X... et la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.