Décision civ1

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 février 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 145 F-D

Pourvoi n° W 17-31.206

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Clinic diesel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 6 juin 2017 par la juridiction de proximité de Bordeaux, dans le litige l'opposant à M. Xavier X..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Clinic diesel, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Bordeaux, 6 juin 2017) que M. X... a confié la réparation de son véhicule à la société Clinic diesel (la société), lequel affichait lors du contrôle électronique un message d'erreur indiquant un système antipollution défaillant ; que la société a procédé à la réparation du véhicule et émis une facture, en date du 5 août 2016, d'un montant de 2 094,13 euros, correspondant notamment à la dépose et la remise en état des injecteurs ; qu'à la suite d'une panne survenue deux jours après cette réparation, M. X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne provenait d'une mauvaise exécution de la réparation effectuée le 5 août précédent, M. X... a, par déclaration au greffe en date du 27 octobre 2016, saisi la juridiction de proximité d'une demande de remboursement du montant de la facture payée à la société ;

Mais attendu, d'abord, que le jugement énonce exactement les principes juridiques applicables aux relations contractuelles au jour de la réparation effectuée par la société, de sorte que le grief tiré de la mention erronée de la nouvelle numérotation des textes les régissant, issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 14 février 2016, est inopérant ; qu'ensuite, il énumère les pièces établissant le bien-fondé de la demande, au nombre desquelles ne figure aucun rapport d'expertise établi unilatéralement ; qu'enfin, c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de la valeur et la portée des éléments de preuve à elle soumis par les parties et débattus oralement, et sans avoir été saisie de "conclusions d'appel", que la juridiction de proximité a estimé que la réparation effectuée par la société n'avait pas été efficace, de sorte qu'elle devait en rembourser le prix ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clinic diesel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf.