Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 février 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 117 F-D

Pourvoi n° J 17-27.975

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme D... M...,

2°/ M. N... Y...,

domiciliés tous deux [...],

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M. F... K..., domicilié [...] , [...],

2°/ à la société Agence immobilier service, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de Mme M... et de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Agence immobilier service, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, par acte authentique du 15 décembre 2009, M. K... a vendu à M. Y... et Mme M... un immeuble, la promesse de vente ayant été régularisée par l'intermédiaire de la société Agence immobilier service ; que, soutenant que l'immeuble comportait des planchers bois alors que la promesse de vente mentionnait qu'il était composé de dalles en béton, M. Y... et Mme M... ont, après expertise, assigné M. K... et la société Agence immobilier service en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la mention, dans la promesse de vente, de « dalle béton », au singulier, son positionnement et le signe utilisé renvoyaient à la structure de la cave et révélait un dispositif constructif assurant une séparation de celle-ci avec le reste de l'immeuble, et retenu que les acquéreurs ne démontraient pas avoir porté à la connaissance du vendeur et de l'agence immobilière leur exigence de la présence d'une dalle ou d'un plancher béton à tous les étages de l'immeuble et qu'il ne pouvait être caractérisé aucune négligence fautive de cette dernière dans l'exécution de ses obligations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire qu'il n'y avait pas eu de manquements aux obligations de délivrance, d'information et de conseil a légalement justifié sa décision de rejeter les demandes de M. Y... et Mme M... ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen et sur les troisième et quatrième branches du troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... et Mme M... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme M... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.