parties à même de s'expliquer contradictoirement

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 21 février 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 269 F-P+B

Pourvoi n° C 17-31.350

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... U...,

2°/ Mme N... R..., épouse U..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige les opposant à la société Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse AG, dont le siège est [...] (Allemagne), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme U..., de Me Occhipinti, avocat de la société Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2017), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Beamtenheimstattenwerk Bausparkasse (la banque) à l'encontre de M. et Mme U..., ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation qui avait rejeté leurs contestations et ordonné la vente amiable du bien, en limitant leur appel au rejet de leur demande de voir déclarer partiellement prescrite la créance de la banque ; qu'ils n'ont dirigé leur appel qu'à l'encontre de la banque, sans intimer les trois créanciers inscrits, parties au jugement d'orientation ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a soulevé la fin de non- recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel à l'audience des débats, a invité les parties à déposer sur ce point une note en délibéré ; que M. et Mme U..., usant de cette faculté, ont déposé une première note, puis une seconde, en réponse à celle de la banque ; qu'il s'ensuit qu'ils ont été mis en mesure de s'expliquer contradictoirement sur le moyen relevé d'office par la cour d'appel, sans que celle-ci soit tenue d'ordonner la réouverture des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille dix-neuf.