Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 176 F-D

Pourvoi n° H 18-10.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. B... C..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. N... E...,

2°/ à Mme J... Y...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 octobre 2017), que la société civile immobilière L'Essor (la SCI), dont les deux associés sont M. E... et Mme Y..., a donné à bail divers locaux à M. C... en juillet 2002 ; qu'invoquant un trop-payé au titre de sa consommation électrique, M. C... a fait assigner la SCI en référé en 2010 et 2011 aux fins d'expertise ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, il a fait assigner au fond la SCI par acte du 15 mai 2013, puis ses associés par acte du 9 juillet 2014, la SCI soutenant avoir perdu la personnalité morale depuis le 1er novembre 2002 faute d'avoir été immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le délai prévu par l'article 44 de la loi du 15 mai 2001 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. C... avait eu connaissance du caractère indu des paiements litigieux le 21 novembre 2008, soit plus de cinq ans avant l'assignation délivrée aux associés de la SCI, et retenu à bon droit que les demandes en justice adressées à la société, même dépourvue de personnalité morale, n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard des deux associés, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. C... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.