Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 7 mars 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 168 F-D

Pourvoi n° X 17-31.391

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. D... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Les Eco-Bâtisseurs du Centre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. U..., de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Les Eco-Bâtisseurs du Centre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 octobre 2017), rendu en référé, que M. U... a confié à la société Les Eco-Bâtisseurs du Centre (la société) la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation d'un château dont il est propriétaire, le contrat conclu entre les parties fixant les honoraires du maître d'oeuvre à un pourcentage du coût des travaux et prévoyant qu'ils seraient payés par mensualités ; qu'un désaccord étant né entre les parties sur les travaux à exécuter, la société a mis fin au contrat et obtenu la condamnation du maître de l'ouvrage au paiement de la fraction des honoraires demandée pour le mois de janvier 2010 ; que M. U... a assigné la société devant le juge des référés en communication d'une facture détaillant les prestations fournies par elle ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que M. U... avait reconventionnellement demandé au tribunal d'enjoindre à la société de lui communiquer sous astreinte le décompte général définitif des travaux entrepris et que cette demande avait été rejetée, la cour d'appel, qui n'a pas examiné le moyen tiré de la prescription de l'action, a pu en déduire que le rejet, par une juridiction du fond, d'une demande identique ou similaire caractérisait, à tout le moins, une contestation sérieuse s'opposant à ce que la demande de M. U... soit accueillie en référé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Les Eco-Bâtisseurs du Centre la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.