Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 14 mars 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 203 F-D

Pourvoi n° U 17-31.641

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme H... A..., épouse T...,

2°/ M. D... T...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société G... Z..., société civile immobilière, dont le siège est chez M. W... G..., [...],

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société G... Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 10 octobre 2017), que, le 19 octobre 2006, la SCI G... Z... a donné à bail des locaux à usage de bar-restaurant situé au rez-de-chaussée d'un immeuble ; que, le 13 mai 2014, reprochant à M. et Mme T..., preneurs, de causer des nuisances sonores dans les logements des étages supérieurs, elle leur a délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail ; que, le 11 juin 2014, M. et Mme T... l'ont assignée en opposition au commandement et en exécution de travaux d'insonorisation dans les locaux loués ;

Attendu que, pour déclarer prescrites les demandes de M. et Mme T... et mettre à leur charge les travaux d'insonorisation, la cour d'appel s'est prononcée au visa de leurs conclusions déposées le 3 avril 2017 ;

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne la SCI G... Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI G... Z... et la condamne à payer à M. et Mme T... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.