Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 291 F-D

Pourvoi n° R 18-13.426

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme D... P... , domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. I... B..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Girardet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Girardet, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme P... , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. B..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Paris, 8 décembre 2017), que la société D...-P...-W... (l'agence DGT), regroupant trois architectes, M. B..., Mme P... et M. W..., a présenté un projet d'aménagement de la gare Masséna à Paris, qui a été sélectionné, puis retenu par la ville de Paris en février 2016 ; que l'agence DGT a été placée en liquidation judiciaire le 7 décembre suivant ; que, se prétendant seul auteur de l'oeuvre, Mme P... a assigné M. B... en paiement de dommages-intérêts provisionnels, sur le fondement de la contrefaçon et de la concurrence déloyale ;

Mais attendu que l'arrêt relève l'existence de mentions contradictoires, postérieures à celles dont Mme P... se prévaut, portées sur deux éditions successives d'un ouvrage intitulé " Réinventer Paris", édité par le pavillon de l'Arsenal, et sur le site Internet du même nom, tenu par la ville de Paris, indiquant que le projet a été développé par l'agence DGT et que "E... P... (DGT)" ou encore "l'agence DGT" en a assuré la conception ;

Que, de ces constatations, la cour d'appel, qui n'avait pas à qualifier de collective l'oeuvre revendiquée ni à préciser quelle autre personne pourrait prétendre à sa paternité exclusive, a souverainement déduit, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, que Mme P... n'établissait pas avec l'évidence requise en référé qu'elle pouvait revendiquer le bénéfice de la présomption légale énoncée par l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.