portée

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Cassation partielle

M. CATHALA, président

Arrêt n° 534 FS-P+B sur 3e moyen du salarié et 3e moyen de l'employeur

Pourvois n° T 17-21.014 G 17-21.028 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

I - Statuant sur le pourvoi n° T 17-21.014 formé par la société Luxottica France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], [...],

contre un arrêt rendu le 5 mai 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... E..., domiciliée [...],

2°/ à Pôle emploi de Bourgogne, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

II - Statuant sur le pourvoi n° G 17-21.028 formé par Mme P... E...,

contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant à la société Luxottica France, société par actions simplifiée,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse au pourvoi n° T 17-21.014 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi n° G 17-21.028 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Monge, Sommé, conseillers, M. David, Mmes Prieur, Thomas-Davost, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Luxottica France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme E..., l'avis de Mme Grivel, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E... a été engagée par la société Bausch & Lomb le 11 août 1998 en qualité d'attachée commerciale ; qu'à compter du 27 juin 1999, le contrat de travail a été transféré à la société Luxottica France ; que le 28 janvier 2002, les parties ont signé un contrat de travail de voyageur, représentant, placier exclusif ; que, licenciée le 18 octobre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-21.014 et 17-21.028 ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme E... de ses demandes de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnages, d'indemnité spéciale de rupture et dit que les sommes allouées par le bureau de conciliation viendront en déduction des condamnations, l'arrêt rendu le 5 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Luxottica France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Luxottica France à payer à Mme E... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.