nécessité

SOC.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 516 F-P+B

Pourvoi n° Z 17-31.715

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Euro Disney associés, société en commandite par actions, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. G... X..., domicilié [...],

2°/ à Pôle emploi d'Ile-de-France, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Euro Disney associés, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 octobre 2017), que M. X... a été engagé, à compter du 8 novembre 1999, en qualité de régisseur son par la société Euro Disney ; que le 23 avril 2007, il a signé une convention individuelle de forfait annuel en jours ; qu'en dernier lieu, il exerçait la fonction de « concepteur son événementiel » statut cadre, coefficient 300 ; que licencié le 20 septembre 2013, il a saisi, le 24 décembre 2013, la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et les congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur et diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié exposait que, pendant toute la durée de sa carrière professionnelle, il avait été affecté à la gestion audio des « conventions » qui sont des événements institutionnels pour les professionnels, qu'en dépit de l'intitulé de poste figurant sur l'avenant de 2003 à son contrat de travail « concepteur son événementiel », les conceptions audio des événements étaient en fait traitées en amont par les commerciaux qui le cas échéant le contactaient pour vérifier avec lui la faisabilité d'une proposition ou recueillir son avis de technicien, qu'il procédait à la mise en oeuvre technique des aspects audio ce qui impliquait une coopération constante avec les autres corps de métiers intervenant sur ces événements et qu'il avait un responsable sur place et relevé que le salarié faisait encore valoir et justifiait que la durée de son travail était prédéterminée, ses fonctions s'appliquant à des événements dont les modalités étaient connues au préalable et que des plannings précis comportant notamment les jours et tranches horaires dans lesquels devait être effectuée chacune des opérations devaient être respectés afin que l'événement se déroulât bien et laissât la place au suivant, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué à la troisième branche, que le salarié ne disposait pas d'une autonomie réelle dans l'organisation de son travail qui était en fait totalement organisé et imposé par l'employeur, en a exactement déduit qu'il ne remplissait pas les conditions pour être soumis à une convention de forfait en jours ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euro Disney associés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Euro Disney associés et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.