Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 mars 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 366 F-D

Pourvoi n° B 17-24.633

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme L... I..., veuve T...,

2°/ M. U... T...,

tous deux domiciliés [...]

contre l'arrêt rendu le 7 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige les opposant :

1°/ au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques,

2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de Mme L... I..., veuve T..., et de M. U... T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux et du directeur général des finances publiques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2017), que, par acte du 5 juillet 1993, X... T..., son épouse, Mme L... I..., et leur fils, M. U... T..., qui étaient résidents suisses, ont fait l'acquisition d'un bien immobilier situé à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; que, les 5 novembre 1993 et 15 novembre 1995, ils ont souscrit deux emprunts, puis ont fait réaliser, en 1995 et 1996, des travaux de rénovation et d'agrandissement du bien immobilier ; que, par acte du 23 mai 1997, ils ont réitéré en la forme authentique le contrat de prêt du 15 novembre 1995, avec affectation hypothécaire du bien immobilier au profit de l'établissement de crédit ; que X... T... est décédé le [...] ; que Mme T... et M. U... T... (les consorts T...) ont porté dans leurs déclarations respectives au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à l'actif, la valeur de leurs droits sur le bien immobilier et, au passif, le montant de leurs dettes liées aux emprunts précités ; que, constatant que les justificatifs des dettes indiquées dans leurs déclarations n'avaient pas été produits, l'administration fiscale a adressé à chacun des consorts T... une proposition de rectification au titre de l'ISF dû pour les années 2006 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de leurs réclamations, les consorts T... ont assigné le directeur de la direction des résidents à l'étranger des services généraux devant le tribunal de grande instance de Bobigny en annulation de ces décisions de rejet et en décharge des surplus d'imposition réclamés ;

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 23-A du livre des procédures fiscales et de celles de l'article 885 Z du code général des impôts, en leurs versions alors applicables, que le contribuable a l'obligation de justifier du passif lors de sa déclaration d'ISF et que, lorsqu'il ne l'a pas fait, l'administration peut rectifier le montant de la valeur nette taxable du patrimoine et procéder à une nouvelle liquidation de l'impôt selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ; que la cour d'appel en a déduit, à juste titre, que l'administration fiscale avait pu adresser aux consorts T... une proposition de rectification sans avoir à recourir préalablement à la demande d'éclaircissements prévue par l'article L. 23-A du livre des procédures fiscales ; que le moyen, qui postule le contraire, n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme L... I..., veuve T..., et M. U... T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros au directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.