Article 769
En vigueurCode général des impôts
En bref
- Code
- Code général des impôts
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les dettes à la charge du défunt, qui ont été contractées pour l'achat de biens compris dans la succession et exonérés des droits de mutation par décès ou dans l'intérêt de tels biens, sont imputées par priorité sur la valeur desdits biens. Il en est de même des dettes garanties par des biens exonérés des droits de mutation par décès, lorsqu'il est établi que le ou les emprunts ont été contractés par le de cujus ou son conjoint en vue de soustraire tout ou partie de son patrimoine à l'application de ces droits.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Toulouse · 01/10/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésTribunal judiciaire de Paris · 29/04/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Paris · 17/05/2024
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Paris · 06/05/2024
- Décision commCour de cassation · 27/03/2019 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/07/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 10/07/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 27/05/2015 · cassation
- Décision commCour de cassation · 07/04/2009 · rejet
- Décision commCour de cassation · 31/03/2009 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Colmar · 24/04/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 769 du code général des impôts ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Assiette et liquidation de l'impôt.
L’article 769 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 769 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.