Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 4 avril 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 275 F-D

Pourvoi n° C 18-12.195

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. A... H...,

2°/ Mme P... Y..., épouse H...,

tous deux domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la société Concept Bat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bureau, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Concept Bat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2017), que M. et Mme H... ont confié à la société Concept Bat les travaux de construction de divers ouvrages immobiliers à usage d'habitation et professionnel ; que, se plaignant de n'avoir pas été payée du solde des travaux, la société Concept Bat a mis en demeure les maîtres d'ouvrage de payer la somme totale de 146 112,06 euros ; que ceux-ci ont invoqué des désordres et demandé une expertise avant d'assigner la société Concept Bat en réparation des désordres et en paiement de la somme de 48 911,49 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'absence de remblai, à laquelle M. et Mme H... imputaient les entrées d'eau du hangar, était apparente à la réception, que les photographies ne montraient que la présence d'un liquide sur le sol dont il était impossible de déterminer l'origine et l'ampleur et que l'erreur d'implantation du hangar expliquant, selon M. et Mme H..., l'absence de remblai n'était pas confirmée par l'expert judiciaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les éléments produits étaient insuffisants pour retenir la responsabilité de la société Concept Bat, et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme H... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Concept Bat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.