interruption (non)

N° Y 18-83.215 F-P+B+I

N° 462

CK 9 AVRIL 2019

CASSATION SANS RENVOI

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par M. T... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 375 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme de Lamarzelle, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de LAMARZELLE, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure, qu'après un excès de vitesse constaté le 21 septembre 2014, M. Y... a été destinataire d'un avis d'amende forfaitaire majorée le 22 janvier 2015, à la suite duquel il a émis une réclamation le 28 janvier suivant ; qu'au vu d'un procès-verbal de renseignement judiciaire dressé par les gendarmes le 13 mars 2015, l'officier du ministère public a rejeté la réclamation et a informé M. Y... qu'il serait cité devant le tribunal ; que l'intéressé ayant indiqué, par courrier du 4 juin 2015, qu'il était inutile de le faire citer devant la juridiction, un nouvel avis d'amende forfaitaire majorée lui a été adressé le 28 août 2015 ; que suite à une nouvelle réclamation de M. Y... en date du 17 mai 2016, l'officier du ministère public a requis le 23 juin 2016 sa condamnation par ordonnance pénale ; que l'intéressé ayant fait opposition à l'ordonnance rendue contre lui, il a été poursuivi devant la juridiction de proximité qui a écarté l'exception de prescription soulevée et est entrée en voie de condamnation ; que M. Y... et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, pour écarter la prescription invoquée par le prévenu, l'arrêt énonce que le délai de prescription, interrompu le 28 janvier 2015 par la réclamation de M. Y... suite au premier avis d'amende forfaitaire majorée, a été de nouveau interrompu par l'amende forfaitaire majorée du 28 août 2015 ; que les juges ajoutent que la nouvelle réclamation de M. Y... le 17 mai 2016 a également interrompu le cours du délai de prescription ; qu'ils en concluent que l'action publique n'était pas prescrite au jour des réquisitions de l'officier du ministère public aux fins d'ordonnance pénale le 23 juin 2016 ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Poitiers en date du 4 avril 2018 ;

Constate l'extinction de l'action publique ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.