Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 329 F-D

Pourvoi n° N 18-15.953

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme T... K..., épouse W..., dit Q..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société "Chez MANU", société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2018), que Mme K... épouse W... a assigné sa voisine, la société civile immobilière "Chez MANU", en bornage ;

Attendu que, pour dire que le mur de clôture existant, implanté sur la propriété de Mme W..., constitue la limite séparative des parcelles respectives des parties, l'arrêt retient que la société "Chez MANU", acquéreur de bonne foi et par juste titre, est en droit d'invoquer la prescription acquisitive abrégée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel d'une possession, exempte de vices, de la bande de terrain revendiquée par la société "Chez MANU", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Vu les articles 2261 et 2272 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté Mme W... de sa demande tendant à déclarer irrecevable l'appel de la société "Chez MANU", l'arrêt rendu le 1er mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière "Chez MANU" aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière "Chez MANU" à payer à Mme K... épouse W... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.