Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 11 avril 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 311 F-D

Pourvoi n° C 18-12.080

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme P... T..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant à Mme L... M... , épouse O..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme T..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme M... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 décembre 2017), que Arthur M... , aux droits duquel se trouve Mme M... épouse O..., a donné à bail des parcelles de terre, bâtiments d'exploitation et bâtiments d'habitation à Mme T... qui a sollicité l'annulation du congé que Mme O... lui avait délivré et l'exécution de travaux dans les bâtiments d'exploitation et d'habitation, puis, après exécution de ceux-ci, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant relevé que seule la mention du titre du congé faisait référence à une reprise, alors que le corps de l'acte extrajudiciaire développait le motif lié à l'âge du preneur et reprenait les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, et retenu exactement, par motifs propres et adoptés, qu'un congé peut mentionner plusieurs motifs et est valable dès lors que l'un d'eux est justifié, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que cette double mention n'était pas de nature à induire le preneur en erreur, en a exactement déduit que le congé ne pouvait être annulé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme T..., l'arrêt rendu le 7 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne Mme M... épouse O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.