Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 11 avril 2019
- Numéro de rôle
- 16-20.971
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 522 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 11 avril 2019
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 306 F-D
Pourvoi n° A 16-20.971
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ la société Clos du Prieuré, société civile agricole, dont le siège est [...] ,
2°/ Mme J... D..., épouse T..., domiciliée [...] , agissant à titre personnel et en qualité d'héritière de son époux Z... T...,
3°/ M. P... T..., domicilié [...] ,
4°/ M. U... T..., domicilié [...] ,
tous deux agissant en qualité d'héritiers de G... T...,
5°/ M. V... T...,
6°/ M. H... T...,
7°/ M. Y... T...,
tous trois domiciliés [...] , et agissant en qualité d'héritiers de Z... T...,
contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. N... Q..., domicilié [...] , pris à titre personnel et en qualité d'héritier de son épouse W... I... F... O...,
2°/ à M. X... B..., domicilié [...] , pris à titre personnel et en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile agricole Domaine Saier,
3°/ à Mme L... Q...,
4°/ à Mme W... Q...,
toutes deux domiciliées [...] , et prises en qualité d'héritières de W... I... F... O...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. B..., de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Clos du Prieuré et les consorts T... se sont pourvus en cassation le 21 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit des consorts Q... et de M. B... ;
Attendu que, le 28 septembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Clos du Prieuré et des consorts T..., a déposé une requête aux fins d'interruption d'instance, suite à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. N... Q... par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône en date du 28 juin 2018 ; qu'il en résulte que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
IMPARTIT aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
DIT que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 11 avril 2019, sous le numéro 16-20.971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16-20.971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.