Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 10 avril 2019

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 627 F-D

Pourvoi n° Q 17-18.665

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 24 mars 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Videlio IEC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Audio équipement,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, M. David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. David, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Videlio IEC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 2017), que M. U..., engagé le 6 juillet 1998 en qualité de technico-commercial, chargé d'affaires, par la société Audio équipement lumière et son, aux droits de laquelle vient la société Videlio IEC, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que le salarié a démissionné le 5 décembre 2014 ;

Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'application du contrat de travail prétendument dénaturé par un motif, indépendant de son contenu, tiré de ce que les droits à rémunération variable du salarié étaient régis par le protocole d'accord du 3 novembre 2004 ;

Et attendu que les conséquences juridiques attachées par les juges du fond à ce protocole d'accord ne sont pas susceptibles d'être critiquées par un grief de dénaturation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf.