Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 670 F-D

Pourvoi n° E 17-19.852

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société E...-CTO, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. L... X..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société E...-CTO, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Sandra à compter du 18 avril 1994 suivant contrat à durée indéterminée ; qu'il a été placé en arrêt de travail suite à un accident du travail du 7 juin 2010 au 30 septembre 2013, puis, après consolidation, en arrêt maladie à compter du 4 octobre 2013 ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 2 décembre 2010 ; que son contrat de travail a été transféré à la société CTO le 1er janvier 1998 puis à la société E...-CTO le 1er janvier 2011 (la société) ; que cette société a organisé le 27 juillet 2012 les élections des membres de la délégation unique du personnel ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 10 janvier 2014, affranchie par les services de la Poste le 14 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 avril 2014 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare nul le licenciement de M. X..., condamne en conséquence la société E... à verser à ce dernier la somme de 36 633,09 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur de délégué du personnel et celle de 35 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et condamne la société à payer au salarié une somme de 440,47 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice, l'arrêt rendu le 14 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.