Décision comm

COMM.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10181 F

Pourvoi n° V 17-27.410

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. JI... J..., domicilié [...] ,

2°/ M. BY... T...,

3°/ Mme LF... D..., épouse T...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ M. YH... N...,

5°/ Mme LT... N...,

tous deux domiciliés [...] ,

6°/ M. ZM... W...,

7°/ Mme CX... W...,

tous deux domiciliés [...] ,

8°/ M. CM... U...,

9°/ Mme FC... U...,

tous deux domiciliés [...] ,

10°/ M. HZ... C...,

11°/ Mme SQ... Q..., épouse C...,

tous deux domiciliés [...] ,

12°/ M. QA... P...,

13°/ Mme UK... P...,

tous deux domiciliés [...] ,

14°/ M. BT... CU..., domicilié [...] ,

15°/ M. NZ... B...,

16°/ Mme PA... M..., épouse B...,

tous deux domiciliés [...] ,

17°/ M. FL... G...,

18°/ Mme ER... G...,

tous deux domiciliés [...] ,

19°/ M. JI... L...,

20°/ Mme XW... X..., épouse L...,

tous deux domiciliés [...] ,

21°/ M. DE... F...,

22°/ Mme ZY... F...,

tous deux domiciliés [...] ,

23°/ Mme FF... H..., domiciliée [...] ,

24°/ M. BE... Y...,

25°/ Mme NP... Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

26°/ M. SV... A...,

27°/ Mme UF... K..., épouse A...,

tous deux domiciliés [...] ,

28°/ M. RI... V...,

29°/ Mme WG... S..., épouse V...,

tous deux domiciliés [...] ,

30°/ M. AC... R...,

31°/ Mme NA... R...,

tous deux domiciliés [...] ,

32°/ M. HZ... E...,

33°/ Mme ND... E...,

tous deux domiciliés [...] ,

34°/ M. LG... I..., domicilié [...] ,

35°/ M. UD... IU...,

36°/ Mme WG... IU...,

tous deux domiciliés [...] ,

37°/ M. UY... AU..., domicilié [...] ,

38°/ Mme DG... AU..., domiciliée [...] ,

39°/ M. WZ... UR...,

40°/ Mme DG... RJ..., épouse UR...,

tous deux domiciliés [...] ,

41°/ M. JI... XK...,

42°/ Mme PQ... XK...,

tous deux domiciliés [...] ,

43°/ M. OR... QP..., domicilié [...] ,

44°/ M. RH... TO...,

45°/ Mme HC... UH..., épouse TO...,

tous deux domiciliés [...] ,

46°/ M. KT... LA...,

47°/ Mme HF... LA...,

tous deux domiciliés [...] ,

48°/ M. GZ... SX...,

49°/ Mme ZX... UT..., épouse SX...,

tous deux domiciliés [...] ,

50°/ M. WR... EU...,

51°/ Mme FC... EU...,

tous deux domiciliés [...] ,

52°/ M. CG... TH...,

53°/ Mme PQ... TH...,

tous deux domiciliés [...] ,

54°/ M. NI... MA..., domicilié [...] ,

55°/ M. VN... LR..., domicilié [...] ,

56°/ M. YG... LR..., domicilié [...] ,

57°/ M. YH... NM...,

58°/ Mme HK... EC..., épouse NM...,

tous deux domiciliés [...] ,

59°/ M. HZ... TM...,

60°/ Mme FF... TM...,

tous deux domiciliés [...] ,

61°/ M. RZ... KX...,

62°/ Mme FQ... KX...,

tous deux domiciliés [...] ,

63°/ M. NZ... GF...,

64°/ Mme KW... GF...,

tous deux domiciliés [...] ,

65°/ M. AJ... PB...,

66°/ Mme CL... DK..., épouse PB...,

tous deux domiciliés [...] ,

67°/ M. LG... TT..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/05679 rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société L'Acropole, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société WR... RB..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur de la société L'Acropole,

3°/ à la société ZP... GD..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société L'Acropole,

4°/ à la société Groupe Mieux Vivre, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ au département de la Gironde, dont le siège est [...] , [...] ,

6°/ à l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. J... et soixante-six autres demandeurs, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ZP... GD..., ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société WR... RB..., ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Groupe Mieux Vivre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... et soixante-six autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Selarl WR... RB..., en qualité de liquidateur de la société L'Acropole, la somme globale de 2 000 euros, à la Selarl ZP... GD..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société L'Acropole, la somme de globale de 2 000 euros et à la société Groupe Mieux Vivre la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.