Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10180 F

Pourvoi n° U 17-27.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. PP... K..., domicilié [...] ,

2°/ M. OF... Q...,

3°/ Mme LB... T..., épouse Q...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ M. HC... F...,

5°/ Mme SH... F...,

tous deux domiciliés [...] ,

6°/ M. KW... A...,

7°/ Mme QG... A...,

tous deux domiciliés [...] ,

8°/ M. OD... U...,

9°/ Mme TW... U...,

tous deux domiciliés [...] ,

10°/ M. BH... Y...,

11°/ Mme BK... B..., épouse Y...,

tous deux domiciliés [...] ,

12°/ M. YI... D...,

13°/ Mme SK... D...,

tous deux domiciliés [...] ,

14°/ M. AR... IY..., domicilié [...] ,

15°/ M. QU... S...,

16°/ Mme JO... P..., épouse S...,

tous deux domiciliés [...] ,

17°/ M. KK... X...,

18°/ Mme EY... X...,

tous deux domiciliés [...] ,

19°/ M. PP... R...,

20°/ Mme YS... N..., épouse R...,

tous deux domiciliés [...] ,

21°/ M. UF... L...,

22°/ Mme SY... L...,

tous deux domiciliés [...] ,

23°/ Mme QL... G..., domiciliée [...] ,

24°/ M. VZ... W...,

25°/ Mme JM... W...,

tous deux domiciliés [...] ,

26°/ M. TE... I...,

27°/ Mme WS... J..., épouse I...,

tous deux domiciliés [...] ,

28°/ M. SA... H...,

29°/ Mme IR... E..., épouse H...,

tous deux domiciliés [...] ,

30°/ M. AV... O...,

31°/ Mme TG... O...,

tous deux domiciliés [...] ,

32°/ M. BH... V...,

33°/ Mme PS... V...,

tous deux domiciliés [...] ,

34°/ M. VO... M..., domicilié [...] ,

35°/ M. BV... LH...,

36°/ Mme IR... LH...,

tous deux domiciliés [...] ,

37°/ M. PU... KS..., domicilié [...] ,

38°/ Mme AE... KS..., domiciliée [...] ,

39°/ M. JU... XR...,

40°/ Mme AE... BE..., épouse XR...,

tous deux domiciliés [...] ,

41°/ M. PP... TJ...,

42°/ Mme XA... TJ...,

tous deux domiciliés [...] ,

43°/ M. YF... HE..., domicilié [...] ,

44°/ M. YD... XE...,

45°/ Mme NY... GE..., épouse XE...,

tous deux domiciliés [...] ,

46°/ M. XL... UC...,

47°/ Mme LE... UC...,

tous deux domiciliés [...] ,

48°/ M. EL... CJ...,

49°/ Mme CO... FZ..., épouse CJ...,

tous deux domiciliés [...] ,

50°/ M. PL... CV...,

51°/ Mme TW... CV...,

tous deux domiciliés [...] ,

52°/ M. DT... DQ...,

53°/ Mme XA... DQ...,

tous deux domiciliés [...] ,

54°/ M. HI... PZ..., domicilié [...] ,

55°/ M. DD... XC..., domicilié [...] ,

56°/ M. ZD... XC..., domicilié [...] ,

57°/ M. HC... IE...,

58°/ Mme UD... QM..., épouse IE...,

tous deux domiciliés [...] ,

59°/ M. BH... UL...,

60°/ Mme QL... UL...,

tous deux domiciliés [...] ,

61°/ M. BY... VC...,

62°/ Mme NC... VC...,

tous deux domiciliés [...] ,

63°/ M. QU... OY...,

64°/ Mme ZR... OY...,

tous deux domiciliés [...] ,

65°/ M. LX... BO...,

66°/ Mme BW... GF..., épouse BO...,

tous deux domiciliés [...] ,

67°/ M. VO... OV..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt n° RG : 16/05678 rendu le 21 mars 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Agora, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant M. DY... JL... ;

2°/ à la société PL... TX..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur à la liquidation de la société Agora,

3°/ à la société AA... LQ..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Agora,

4°/ à la société Patrimoine et participations, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

5°/ à l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dont le siège est [...] ,

6°/ au département de la Gironde, dont le siège est [...] , [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. K... et soixante-six autres demandeurs, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la Selarl AA... LQ..., ès qualités, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la Selarl PL... TX..., ès qualités, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Patrimoine et participations ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. K... et soixante-six autres demandeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Selarl AA... LQ..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Agora, la somme globale de 2 000 euros, à la Selarl PL... TX..., en qualité de liquidateur de la société Agora, la somme globale de 2 000 euros et à la société Patrimoine et participations la somme globale de 2 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.