Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 17 avril 2019

Cassation

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 335 F-D

Pourvoi n° Z 17-21.871

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Granit négoce, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Union des banques arabes et françaises (UBAF), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Remeniéras, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Remeniéras, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Granit négoce, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Union des banques arabes et françaises, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'organisme de droit public syrien General Establishment for Cereal Processing and Trade a conclu le 2 mars 2009 avec la société Granit négoce un contrat de vente de blé ; que par un acte du 16 février 2009 la bonne fin des livraisons a été garantie à hauteur de 5 % du prix de vente par la Banque Commerciale Syrienne (la CBS) qui s'est elle-même contre-garantie auprès de la société Union des banques arabes et françaises (la société UBAF) ; qu'une ordonnance de référé du 18 mars 2010, rendue à la demande de la société Granit négoce, a enjoint à la société UBAF de s'abstenir de procéder à un paiement sur le fondement de la garantie consentie à la CBS ; qu'ayant réglé à celle-ci le montant de la contre-garantie au titre de laquelle elle avait été appelée, la société UBAF a assigné la société Granit négoce en paiement;

Attendu que pour rejeter les demandes de la société Granit négoce et la condamner à payer une certaine somme à la société UBAF, l'arrêt retient qu'une ordonnance de référé, n'ayant pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, peut être remise en cause devant le juge du fond ;

Vu les articles 489, alinéa 1er, et 514, alinéa 2, du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait leu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Union des banques arabes et françaises aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Granit négoce la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.