Décision civ3

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 avril 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 361 F-D

Pourvoi n° D 18-16.359

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société [...], société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 22 mai 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Maison et Jardin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société [...], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Maison et Jardin, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 22 mai 2017), que, le 19 janvier 2011, la société civile immobilière [...] (la SCI) a conclu avec la société Maison et jardin deux contrats de construction de maisons individuelles avec fourniture du plan, pour les prix de 82 232,93 euros et 82 554,54 euros, en se réservant des travaux ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves ; que la SCI a, après expertise, assigné la société Maison et jardin en réparation et paiement de travaux mis à sa charge ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'expert judiciaire s'était prononcé sur chaque point mentionné dans les procès-verbaux de réception, qu'il avait également examiné divers reproches évoqués par le maître de l'ouvrage au fil de l'expertise, que certains désordres étaient minimes et traités directement par les locataires, ou douteux, ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons, ou concernaient des éléments hors contrat de construction, et que l'avis technique de la Socotec et le "rapport d'examen" de M. V... produits par la SCI, étaient tardifs au regard de l'article 1792-6 du code civil, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la SCI au titre des travaux indispensables non chiffrés, rejette la demande de la SCI de remise des dossiers des ouvrages exécutés, et rejette la demande de la SCI de reprise de "la queue de billard, l'arrêt rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Maison et jardin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.