Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 mai 2019

Cassation partielle sans renvoi

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 696 F-D

Pourvoi n° H 17-28.594

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme Q.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 mai 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Neopost services, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme A... Q..., épouse L..., domiciliée [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, M. Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Neopost services, de Me Le Prado, avocat de Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Q..., engagée le 2 juillet 2001 par la société Neopost services (la société) en qualité d'assistante de gestion à temps partiel, a été classée en invalidité de deuxième catégorie, avant d'être déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 3 et 22 septembre 2015 ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Neopost services à payer à Mme Q... la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 17 octobre 2017, entre les parties par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déboute Mme Q... de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.