Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 7 mai 2019

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 431 F-D

Pourvoi n° S 17-20.967

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Steam'O, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 30 juin 2017 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société GRDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Steam'O, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société GRDF, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance (Paris, 30 juin 2017), que la société Gaz réseau distribution France (la société GRDF), gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel en France, a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d'un accord-cadre portant sur des « prestations de facility management sur son parc immobilier » ; qu'informée du rejet de ses offres portant sur les lots n° 1 et 5 de ce marché, la société Steam'O a saisi le juge du référé précontractuel en demandant l'annulation de la décision d'attribution et, au besoin, avant dire droit, la communication d'une copie des dossiers techniques déposés par l'attributaire du marché ;

Mais attendu qu'ayant exactement constaté que la société GRDF ne remplit aucun des critères permettant de la qualifier de pouvoir adjudicateur, puisqu'elle n'est ni une personne morale de droit public ni une société commerciale, qu'elle n'exerce pas une activité autre qu'industrielle et commerciale et qu'elle n'a pas été constituée par des pouvoirs adjudicateurs, mais qu'elle est une entité adjudicatrice, dès lors qu'elle bénéficie de droits exclusifs et spéciaux sur sa zone de desserte, c'est à bon droit que le juge des référés précontractuel a dit que les marchés conclus par cette société, peu important leur objet, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 2 et 3 de la sous-section 1 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, de sorte qu'il ne disposait ni du pouvoir d'annuler la décision d'attribution du marché en cause, ni de celui d'ordonner la communication des dossiers techniques déposés par la société attributaire des marchés ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Steam'O aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Gaz réseau distribution France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille dix-neuf.