Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 449 F-D

Pourvoi n° D 18-13.806

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Rothelec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. T... N..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Rothelec, de Me Occhipinti, avocat de M. N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... (l'acquéreur) a commandé à la société Rothelec (le vendeur) des radiateurs électriques destinés à remplacer l'installation de chauffage au fuel de sa maison d'habitation ; qu'après la pose du nouvel équipement et le paiement du prix, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution ou annulation du contrat ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de la vente pour dol, condamner le vendeur à la restitution du prix et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt relève que le vendeur professionnel n'a pas réalisé de bilan thermique préalable au contrat et n'a pas informé l'acquéreur de l'augmentation des frais de chauffage et retient que, dès lors que l'objectif de l'acquéreur était d'acquérir un système de chauffage plus économe, il n'aurait pas contracté s'il avait été mieux informé ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée ;

Condamne M. N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.