Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvoi n° M 18-14.457

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. M... Q...,

2°/ Mme D... W..., épouse Q...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ Mme X... I...,

4°/ Mme D... A...,

5°/ Mme R... F...,

6°/ Mme U... S...,

7°/ M. Z... L...,

8°/ M. P... E...,

tous six domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile, expropriations), dans le litige les opposant :

1°/ à l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, dont le siège est [...] ,

2°/ au directeur régional des finances publiques du département du Rhône, commissaire du gouvernement, domicilié hôtel des Finances, [...],

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. et Mme Q..., de Mmes I..., A..., F... et S..., de MM. L... et E..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 novembre 2017), que le juge de l'expropriation du département du Rhône a prononcé, au profit de l'Office public de l'habitat de la métropole de Lyon, le transfert de propriété du terrain d'assiette d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, puis a fixé le montant des indemnités dues par l'autorité expropriante au syndicat des copropriétaires ; que, l'appel interjeté par M. et Mme Q..., Mme I..., Mme A..., Mme F..., Mme S..., M. L... et M. E..., copropriétaires, a été déclaré irrecevable ; que ceux-ci ont formé tierce opposition à ce jugement ;

Attendu que, la Cour de cassation n'ayant pas été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité, le moyen est dépourvu de tout fondement ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Q..., Mme I..., Mme A..., Mme F..., Mme S..., M. L... et M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Q..., Mme I..., Mme A..., Mme F..., Mme S..., M. L... et M. E... et les condamne à payer à l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.