Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 15 mai 2019

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 751 F-D

Pourvoi n° X 17-28.217

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. N... H..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Thoal, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. H..., de la SCP Boullez, avocat de la société Thoal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2017), que M. H..., qui gérait un hôtel dont la société Thoal était propriétaire, a sollicité, après la résiliation par cette dernière du contrat de "gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail ; que par jugement du 27 janvier 2016, le conseil de prud'hommes de Montmorency s'est déclaré incompétent pour juger le litige au profit du tribunal de commerce de Pontoise, et a dit qu'à défaut de contredit dans le délai de quinze jours, le dossier serait transmis au tribunal de commerce ; que le salarié qui a reçu le 6 février 2016 le jugement notifié le 4 février 2016, a formé un contredit contre cette décision le 19 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant constaté d'une part que la date du prononcé du jugement avait été portée à la connaissance des parties au moment de la clôture des débats à l'audience du 9 décembre 2015, et d'autre part que la notification du jugement, mentionnant que la voie de recours est le contredit ainsi que le texte de l'article 82 du code de procédure civile indiquant le délai de quinze jours à compter du jugement pour former contredit, avait été reçue par le salarié le 6 février 2016, avant l'expiration du délai de contredit, et qu'il était ainsi en mesure de satisfaire aux exigences de motivation prévues par l'article 82 du code de procédure civile, la cour d'appel en a exactement déduit, sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que le contredit formé le 19 février 2016 alors qu'il devait être formé dans les quinze jours du prononcé du jugement du 27 janvier 2016, soit avant le 12 février 2016, était irrecevable comme tardif ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.