Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 23 mai 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 470 F-D

Pourvoi n° S 17-28.787

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Dominique P...,

2°/ Mme T... G..., épouse P...,

domiciliés tous deux 3 rue Soeur Emmanuelle, 54150 Briey,

contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Sébastien L...,

2°/ à Mme Aline K..., épouse L...,

domiciliée [...] ,

3°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...],

5°/ à M. B... N..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire de M. D... A... exerçant sous l'enseigne RDB,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme P..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme P... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances (société MAAF) ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 octobre 2017), que M. et Mme P... ont confié à M. A... la réalisation de l'extension de leur maison ; qu'après exécution des travaux, la maison a été vendue à M. et Mme L... ; que, ceux-ci, se plaignant, d'une part, de désordres, d'autre part, de l'absence de permis de construire de l'extension et du non-respect du plan de prévention des risques miniers, ont assigné en indemnisation le mandataire liquidateur de M. A... et M. et Mme P..., qui ont appelé en garantie les sociétés MAAF et SMA, assureurs de M. A... ;

Mais attendu qu'ayant rejeté les demandes fondées sur la garantie décennale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a, à bon droit, mis hors de cause les sociétés MAAF et SMA, assureurs décennaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- déclare M. et Mme P... responsables de la non-conformité de la construction aux règles relatives au permis de construire et au plan de prévention des risques miniers pour manquement à l'obligation de délivrance ;

- avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice subi par M. et Mme L..., condamne M. et Mme P... à leur payer à titre de provision une somme de trois mille six cent euros (3 600 €) augmentée du taux applicable au jour du paiement ;

- sursis à statuer sur l'indemnisation du préjudice jusqu'à la réalisation de l'étude du bureau technique déterminant les travaux nécessaires à la régularisation administrative de la construction au regard du plan de prévention des risques miniers ;

l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée ;

Condamne M. et Mme L... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... et les condamne à payer à M. et Mme P... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.