Décision civ3
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance (avec reprise)
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 23 mai 2019
- Numéro de rôle
- 17-31.483
- Formation
- civ3
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 449 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 23 mai 2019
Interruption d'instance
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 435 F-D
Pourvoi n° X 17-31.483
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société E... V... , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...],
contre l'arrêt n° RG : 15/03334 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. N... E..., domicilié [...] ,
2°/ à M. T... E... V... , domicilié [...] ,
3°/ à Mme I... E..., domiciliée [...] ,
4°/ à M. L... E... V... , domicilié [...] ,
5°/ à Mme H... E..., domiciliée [...] ,
ces quatre derniers pris en qualité de nus-propriétaires et d'ayants droit de M... V...,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... V... , de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. N... E..., M. T... E... V... , Mme I... E..., M. L... E... V... et Mme H... E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société E... V... s'est pourvue en cassation le 21 décembre 2017 contre un arrêt n° RG 15/03334 rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Grenoble au profit de M. N... E..., M. T... E... V... , Mme I... E..., M. L... E... V... et Mme H... E... ;
Attendu qu'il résulte du mémoire ampliatif déposé par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société E... V... dans le pourvoi n° M 18-23.151, que par jugement du 13 novembre 2018, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société E... V... ; qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à effectuer les diligences nécessaires pour la reprendre ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 10 septembre 2019 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Interruption d'instance (avec reprise). La juridiction a statué le 23 mai 2019, sous le numéro 17-31.483.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 17-31.483. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.