Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 831 F-D

Pourvoi n° Y 17-22.376

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... J... , domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 31 mai 2017 par la cour d'appel de Montpellier (4e A chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société La Pyrénéenne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société La Pyrénéenne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. J... a été engagé à compter du 18 avril 1990 en qualité d'ouvrier nettoyeur et affecté par ses employeurs successifs, en dernier lieu, depuis le 1er juillet 2010, par la société La Pyrénéenne, aux chantiers de nettoyage des trains SNCF ; qu'il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 14 février 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les parties n'avaient fourni aucune explication sur les conditions d'attribution de la prime de productivité, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas établi que cette prime constituait une contrepartie directe au travail effectué par le salarié, n'a pas inversé la charge de la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. J... de sa demande tendant à faire juger que les majorations pour heures de nuit et pour travail les dimanches et jours fériés doivent être incluses dans l'assiette de calcul des majorations pour heures supplémentaires et dans celle de l'indemnité pour repos compensateur non pris, en ce qu'il le déboute de ses demandes de nature salariale subséquentes ainsi que des demandes de rappel de majoration pour les dimanches travaillés, de prime de vacances et de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société La Pyrénéenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Pyrénéenne à payer à M. J... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.