Décision soc

SOC.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 22 mai 2019

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 827 F-D

Pourvoi n° A 18-11.227

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. E... G..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Atelier peinture N..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. G..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Atelier peinture N..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 novembre 2017), que M. G..., engagé le 4 janvier 2010 par la société Atelier de peinture N... en qualité de responsable d'atelier, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 21 novembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié se bornait à chiffrer sa demande sur trois années sans indiquer ni ses horaires de travail, ni quels jours de la semaine ou du mois il avait accompli des heures supplémentaires, de sorte que ces éléments n'étaient pas suffisamment précis pour étayer sa demande, et que les affirmations du salarié étaient contredites par les attestations produites par l'employeur, a, sans être tenue de procéder à la recherche invoquée, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le rejet du premier moyen prive de portée le second moyen en ce qu'il invoque une cassation par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. G... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf.