Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 508 F-D

Pourvoi n° W 18-17.686

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme W... J.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 mai 2015.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme W... J..., domiciliée [...] ,

contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par la juridiction de proximité d'Evry, dans le litige l'opposant à M. O... H..., domicilié [...],

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme J..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'exposant avoir prêté à Mme J... une somme de 2 700 euros au temps où ils entretenaient une liaison, et se prévalant d'une reconnaissance de dette dactylographiée datée du 15 mars 2013, M. H... l'a assignée en remboursement ;

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter l'incident d'écriture soulevé par Mme J..., le jugement retient que celle-ci « qui conteste sa signature n'apporte aucun élément contraire pour démontrer qu'elle n'a pas signé la reconnaissance de dette à I'exception du spécimen de signature qui ne semble pas similaire à celui de sa carte nationale d'identité qu'elle ne pouvait pas ignorer, au surplus après la relance en recommandée AR qui lui a été faite par le demandeur le 1er mars 2017, à laquelle elle n'a pas réagi » ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles, la juridiction de proximité n'a pas satisfait aux exigences du premier de ces textes ;

Sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 287 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'aux termes du second, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il puisse statuer sans en tenir compte ;

Attendu que, pour accueillir la demande de M. H... fondée sur la reconnaissance de dette dactylographiée du 15 mars 2013 que Mme J... déniait avoir signée, le jugement se borne à retenir que celle-ci, qui conteste sa signature, n'apporte aucun élément contraire pour démontrer qu'elle n'a pas signé la reconnaissance de dette, à I'exception du spécimen de signature qui ne semble pas similaire à celui de sa carte nationale d'identité ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que Mme J... était signataire de l'écrit litigieux, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

Et sur la cinquième branche du moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter l'existence d'un don manuel, le jugement retient que Mme J... ne démontre pas avoir satisfait aux exigences de l'article 757 du code général des impôts ;

Qu'en relevant ainsi d'office le moyen tiré de l'application d'un texte que les parties n'avaient pas invoqué, sans les avoir invitées au préalable à présenter leurs observations, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 30 juin 2017, entre les parties, par la juridiction de proximité d'Evry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Evry ;

Condamne M. H... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la SCP Gouz-Fitoussi la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.