Décision civ1

CIV. 1

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 29 mai 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 505 F-D

Pourvoi n° P 18-12.688

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. J... B..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2017 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme H... N..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Bozzi, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. B..., l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 20 janvier 1997, le juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. B... et de Mme N... et homologué la convention par laquelle il était, notamment, prévu que les mensualités du prêt souscrit pour financer le domicile conjugal ainsi que les frais de scolarité et d'hébergement des deux enfants, seraient payés par moitié par chacun des parents et que le mari s'acquitterait envers son épouse d'une prestation compensatoire, sous la forme d'une rente viagère, et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que, le 13 mai 2013, M. B... a assigné Mme N... en paiement de diverses sommes, au titre de l'exécution de la convention de divorce ;

Attendu que, pour rejeter sa demande l'arrêt retient que, s'agissant d'une action personnelle et mobilière, celle-ci se prescrit par cinq ans et que l'assignation ayant été délivrée le 13 mai 2013, la demande ne pouvait concerner que des créances postérieures au 13 mai 2008 ;

Vu l'article 2247 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Attendu que le juge ne peut pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne Mme N... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.