Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° H 18-11.578

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. N... A...,

2°/ Mme B... W..., épouse A...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à l'EURL D... P..., société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Arpenteurs géomètres, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. et Mme A..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Arpenteurs géomètres, de la SCP Boulloche, avocat de la société D... P..., l'avis de M. Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), qu'après avoir fait l'acquisition d'un terrain, M. et Mme A... ont conclu, en juillet 2004, d'une part, un contrat d'architecte avec la société D... P... (l'architecte), visant notamment à obtenir l'autorisation de construire un immeuble comportant plusieurs logements, d'autre part, un contrat avec la société Arpenteurs géomètres (le géomètre) pour l'établissement d'un relevé topographique et périmétrique de la propriété en vue de la demande de permis de construire ; qu'après quatre refus successifs opposés à leur demande, M. et Mme A... ont obtenu, en juillet 2008, le permis sollicité ; qu'après avoir demandé un expertise en référé, ils ont assigné l'architecte et le géomètre en indemnisation de leur préjudice résultant du retard dans la délivrance d'un permis de construire ; qu'en l'absence de la saisine du conseil de l'ordre régional des architectes prévue au contrat préalablement à toute procédure judiciaire, leur action contre l'architecte a été déclarée irrecevable ;

Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.