Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 504 F-D

Pourvoi n° W 18-14.420

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme A... O.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er février 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme A... O..., domiciliée chez Mme Q... B...[...] ,

contre le jugement rendu le 14 mars 2017 par le tribunal d'instance de Paris 20ème (juge d'instance), dans le litige l'opposant à M. T... S..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement, 14 mars 2017), rendu en dernier ressort, que M. S..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme O..., a, par déclaration au greffe, saisi la juridiction de proximité en paiement d'une somme de 1 350 euros au titre d'un arriéré de loyers ; que la juridiction de proximité s'est déclarée incompétente et a renvoyé l'affaire au tribunal d'instance ;

Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement vise le renvoi pour incompétence de la juridiction de proximité et retient qu'il résulte de l'historique des paiements que Mme O... doit les loyers jusqu'au terme du contrat ;

Vu les articles 847-5, 97 et 670-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable au litige ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mars 2017, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 20ème arrondissement ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris autrement composé ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre