Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 485 F-D

Pourvoi n° A 18-14.838

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme N... C..., divorcée R..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 15 février 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme A... X..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme S... Q..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Quincampoix, société civile immobilière, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme C..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mmes X... et Q..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 février 2018), que Mmes X... et Q..., propriétaires, au premier étage d'un immeuble, d'un appartement donnant sur le toit-terrasse d'un local contigu situé au rez-de-chaussée et appartenant à Mme C..., ont assigné celle-ci afin de voir juger qu'elles ont acquis par prescription l'usage exclusif de ce toit-terrasse ; que Mme C... a appelé en garantie son vendeur, la SCI Quincampoix ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'ancien propriétaire du bâtiment avait accordé à l'auteur de Mmes X... et Q... l'usage du toit-terrasse, qu'à compter de juin 1972, sans autorisation du propriétaire, Mmes X... et Q... avaient poursuivi l'usage de ce lieu, accessible uniquement depuis leur appartement et prolongeant leur balcon, pour s'y promener, y faire jouer les enfants, y organiser des parties de ping-pong ou y étendre du linge au moyen d'un dispositif ancré dans les murs et que cette possession paisible, continue, publique et non interrompue avait entraîné l'acquisition du toit-terrasse par prescription trentenaire ;

Vu les articles 2262 et 2270 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne Mmes X... et Q... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Q... et les condamne à payer à Mme C... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.