Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 6 juin 2019

Cassation sans renvoi

Mme FLISE, président

Arrêt n° 763 F-D

Pourvoi n° D 18-15.784

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sepur , société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Sepur, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sepur a relevé appel du jugement d'un conseil de prud'hommes l'ayant condamnée au profit de M. A... ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait prononcé la caducité de la déclaration d'appel au motif qu'elle n'avait pas conclu dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

Attendu que pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité relevée d'office, l'appelant doit notifier, à peine de caducité de l'appel, ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, que le conseil de la requérante, a fait signifier ses conclusions le 10 mars 2017 directement à l'intimé sans les notifier par le réseau privé virtuel avocat au greffe, que le délai de trois mois a expiré le 16 avril 2017 et que les conclusions de l'appelant ont été régulièrement notifiées à l'intimé le 10 mars 2017 sans toutefois qu'il les remette au greffe dans le délai imparti de trois mois ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Infirme l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 juin 2017 déférée à la cour d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens exposés en appel ;

Dit que l'instance d'appel se poursuivra devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. A... aux dépens exposés devant la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.