Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 juin 2019

Cassation partielle

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 899 F-D

Pourvoi n° P 17-27.657

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Prefal production, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Pierre T..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

M. T... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Prefal production, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. T... a été engagé par la société Préfal production en qualité de chauffeur livreur manutentionnaire avec reprise d'ancienneté au 18 juin 2001 ; qu'à la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rémunération de temps de pause ;

Attendu qu'aucune critique n'étant articulée à l'encontre du chef de dispositif contesté, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit le licenciement de M. T... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il condamne la société Préfal production à lui payer les sommes de 3 737,06 euros à titre de "préavis", 22 500 euros à titre de dommages-intérêts, 5 712,50 euros à titre de rémunération des temps de pause et 571,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf.